Les idées, les concepts et les projets s’inscrivent au cœur de la création et de la réalisation de toutes choses. Que vous soyez artiste musicien, peintre ou graphiste, étudiant, chercheur ou encore entrepreneur, quel que soit votre idée ou domaine d’activité, votre invention mérite d’être protégée. Ceci est d’autant plus important quand il s’agit de la création, de l’entretien et du développement d’une entreprise ou d’un projet d’avenir. Il est primordial de protéger ses richesses en tant qu’ingénieur, entrepreneur, artiste, auteur, ou autres. Il est ainsi essentiel et stratégique de protéger ses inventions afin de garantir un avantage compétitif au sein d’un environnement concurrentiel. L’inventeur, en protégeant ses idées et concepts innovants, est récompensé par des droits qui lui permettent de diffuser en toute sécurité ses créations dans la société grâce à un monopole d’exploitation. Retrouvez toutes les démarches et procédures pour protéger vos idées, projets et concepts innovants dans ce billet.

Quelles démarches pour protéger ses idées et concepts innovants ?

Protéger un concept ou une idée innovante permet d’assurer le monopole de son exploitation, d’éviter de voir ses créations exploitées anarchiquement, voire de tirer des revenus de vos idées via un contrat de licence ou la cession de droits de propriété intellectuelle. Il est nécessaire de souligner que l’idée ou le concept ne peuvent en aucun cas être protégés en leur état primitif. Seule leur matérialisation donne lieu à une démarche protection. Ainsi donc, face à la question de savoir s’il est réellement possible de protéger ses idées, nous répondons non, vous ne le pouvez pas en France ! Cependant… Vous avez la possibilité de protéger les moyens qui permettent de concrétiser votre idée (marque, dessin, invention…) et/ou de prouver l’antériorité de votre travail. Vous le savez, la constitution d’une défense est primordiale pour empêcher votre valeur ajoutée d’être grignotée par la concurrence. Pour ce faire, les droits de propriété intellectuelle, à travers leurs grandes catégories de droits, proposent deux principales méthodes : les dépôts au titre de propriété industrielle et la preuve d’antériorité associée au droit d’auteur. Qu’importe la méthode adoptée, la démarche demandera du temps, de la précision, de l’anticipation et nécessairement des connaissances juridiques. Sur ce, pour vous assister dans la protection de vos idées, concepts et créations, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des avocats spécialisés dans le domaine. Les avocats jurisexpert.net, avocats à Lille, vous proposent un accompagnement et des réponses précises et personnalisées dans vos démarches juridiques relatives à la protection de vos chefs-d’œuvre.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

L’expression propriété intellectuelle désigne comme le stipule l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les œuvres de l’esprit. Ce sont les inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles et emblèmes, noms et images utilisés dans la promotion et la proposition de services, dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi au moyen de plusieurs éléments qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. La propriété intellectuelle sert donc à protéger les créations et innovations intellectuelles. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.

Présentation

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété comme les autres, qui permettent au créateur ou au propriétaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou le titre de propriété industrielle de tirer profit de son travail. La propriété intellectuelle est composée de deux grandes catégories de droits. Ces droits sont énoncés à l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui consacre le droit à la protection des intérêts moraux et matériels qui découlent de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

La propriété intellectuelle comporte deux volets : la propriété littéraire ou artistique que l’on désigne plus généralement sous le terme de droit d’auteur et la propriété industrielle qui regroupe les créations utilitaires. Ces deux catégories se subdivisent à leur tour en sous-catégories.

Le droit d’auteur rassemble les œuvres dites de l’esprit et inclut les œuvres littéraires (telles que les romans, les poèmes, les programmes informatiques ou logiciels), les œuvres dramatiques (les films et les pièces de théâtre), les œuvres musicales, les œuvres artistiques (telles que les dessins, peintures, photographies et sculptures) et les œuvres architecturales. Les droits connexes du droit d’auteur sont ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs de phonogrammes sur leurs enseignements et des organismes de radiodiffusion de radio et de télévision. Quant à la propriété industrielle, elle regroupe les brevets d’invention, les certificats d’obtention végétale, les signes distinctifs comme les Indications Géographiques Protégées (IGP) ou les Appellations d’Origine (AO), les marques de commerce et œuvres de design.

Comment protéger ses idées avec le droit d’auteur ?

Les rouages et fonctionnements du droit d’auteur

La protection inhérente au droit d’auteur ou copyright, s’acquiert automatiquement, sans enregistrement ni aucunes autres formalités, du fait même de la création de l’œuvre. En effet, c’est l’article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que :

« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Votre création est donc protégée à partir de l’instant où vous l’avez réalisée, et ceci, quel que soit sa forme d’expression (forme écrite ou orale), son genre (une peinture, un roman, une photographie…), son mérite (le talent ou le génie de l’auteur) ou encore sa destination (création purement artistique ou d’art appliqué). Les créateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur de même que leurs héritiers et ayant cause (le plus souvent dénommés « titulaires de droits »), jouissent de certains droits fondamentaux en vertu de la législation sur le droit d’auteur. Ils disposent notamment du droit exclusif d’utiliser l’œuvre ou d’en autoriser l’utilisation à des conditions convenues. Ce faisant, en tant que créateur ou titulaire du droit sur une œuvre, vous pouvez agir contre la contrefaçon et contre les autres formes de trafics qualifiés d’illégaux. Avec le droit d’auteur, vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :

  • les prérogatives de droits moraux perpétuels : elles vous protègent en tant qu’auteur. Grâce à elles, vous êtes libre de vous opposer à une divulgation faite sans votre approbation ou à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre par exemple. Vous pourriez aussi revendiquer la mention de votre nom durant son exploitation ;
  • les prérogatives de droits patrimoniaux : elles vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Ces droits patrimoniaux durent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association). Ainsi, le ou les titulaires de droits sur une œuvre peuvent interdire ou autoriser :
    • sa radiodiffusion ;
    • sa traduction en d’autres langues ;
    • son interprétation ou exécution publique et sa communication au public ;
    • son adaptation, qui consisterait par exemple à transformer une bande dessinée en scénario d’animation ;
    • sa reproduction sous quelque forme que soit, y compris sous forme de publication imprimée ou d’enregistrement.

Les précautions et démarches en termes de droit d’auteur

Premièrement, si comme nous le savons, le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans aucune formalité de dépôt, notez que cette œuvre se doit toutefois d’être originale. Elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur. Vous devez également et à juste titre, être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre création a vu le jour, en cas de litige. En effet, en choisissant le droit d’auteur comme seul recours pour assurer la protection de vos œuvres, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Pour ce faire, vous disposez de trois options :

  • déposer vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ;
  • faire appel à une société d’auteurs comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), Logitas ou la Société des Gens De Lettres (SGDL) ;
  • utiliser une enveloppe Soleau, qui vous permet de dater de façon précise et certaine une invention afin de pouvoir déterminer qui est réellement à l’origine d’une œuvre.

Deuxièmement, si vous souhaitez vous protéger, protéger vos idées et/ou vos créations à l’étranger, sachez que les lois qui régissent le droit d’auteur diffèrent d’un pays à un autre. De ce fait, la protection d’office accordée aux créations en France peut ne pas être automatiquement reconnue à l’étranger. Il faudra donc se renseigner à ce propos afin d’éviter des situations malencontreuses.

Le titre de propriété industrielle

N’étant point possible de protéger une idée innovante à l’étape d’idée, mais seulement à sa matérialisation, la propriété industrielle assure une protection des œuvres utilitaires. Ainsi, il est possible de protéger une innovation technique, un modèle, un dessin, une marque, un brevet, un certificat d’utilité, ou l’apparence d’un produit, mais pas des idées, des découvertes, des théories scientifiques ou encore des créations esthétiques.

Loin d’être la seule mesure de protection de vos créations, le droit d’auteur peut être efficacement complété et/ou remplacé par le titre de propriété industrielle grâce à ses nombreuses formes de dépôts. Pour une meilleure protection de vos idées et concepts innovants, vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins modèles au titre de propriété industrielle, pour ainsi protéger l’apparence de vos produits. Vous pouvez également cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque au titre de propriété industrielle pour protéger une création graphique. Ceci fonctionne particulièrement lorsque celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, étant aux yeux des prospects un signe d’identification de vos produits ou services.

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