Une entreprise de service à la personne doit être créée suivant certaines démarches importantes. Celles-ci permettent de rendre la société légale et crédible aux yeux des clients. Parmi les démarches à mener, il y en a qui sont obligatoires et d’autres facultatives. Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.
Sommaire
Obtenir un agrément services à personne (SAP)
Avant de penser à la gestion des métiers de service à la personne, il faut d’abord s’assurer de respecter les règles au moment de la création de l’entreprise. Lorsque votre entreprise rend service à des personnes fragiles telles que les enfants, les handicapés, les personnes âgées, etc., l’obtention d’un agrément services à la personne (SAP) est importante. Il s’agit en réalité d’une autorisation administrative à recevoir auprès du préfet du département dans lequel votre structure est implantée.
Il est important de noter que cet agrément ne vous permet en aucun cas de jouir des avantages fiscaux et sociaux en lien avec l’activité que vous exercez. Pour obtenir cette autorisation administrative, votre entreprise doit offrir des services spécifiques. Ces services sont entre autres :
- La garde des malades ;
- L’aide à domicile aux personnes âgées ;
- La garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans, etc.
En plus, vous devez respecter certaines conditions importantes que vous découvrirez sûrement au moment de votre demande.
Autres démarches importantes à mener
En dehors de l’agrément, vous devez mener d’autres démarches importantes. Elles sont liées à la déclaration à la certification.
Déclarer l’entreprise
Vous devez nécessairement déclarer votre entreprise si vous voulez offrir des services de manière légale. Cela se fait sur le site de Guichet Entreprises. Vous devrez donc vous inscrire sur le site en précisant votre activité, le statut juridique, la localisation, etc. Vous devez également remplir un formulaire et joindre des pièces justificatives à votre dossier. Tout sera ensuite analysé et validé. Si vous respectez les conditions, la procédure se passera alors normalement.
Notez que la déclaration de votre entreprise peut vous permettre de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. Toutefois, cette procédure est soumise à une condition. En effet, une fois que vous êtes déclaré, vous ne devez exercer aucune autre activité que celle du service à la personne.
Vous devez transmettre votre déclaration à la DIRECCTE. Il s’agit de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La déclaration peut être transmise par lettre recommandée. Un autre avantage avec la déclaration est qu’elle peut faire office d’enregistrement de votre activité et elle est valable sur une durée indéterminée.
Faire la demande d’une certification
En tant qu’entreprise de services à la personne, vous avez la possibilité de demander une certification à un organisme indépendant et spécifique. Cela n’est pas une obligation, toutefois avoir une certification vous permettra de renouveler automatiquement votre agrément.
Cela représentera un gage de qualité aux yeux de vos clients. Il existe plusieurs types de certification de service. Ainsi, il peut s’agir du NF Service que vous pouvez prendre auprès de l’AFNOR Certification. Vous pouvez aussi prendre un Qualisap au Bureau Veritas certification.
À la fin des démarches, il faut penser à bien choisir son logiciel de gestion. Cela permet à l’entreprise de planifier et contrôler l’intervention des aides aux domiciles des personnes qui ont besoin de ses services.
